Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF2021 relatif aux régimes d’exonération de plus-value propres au logement social visant à imposer aux organismes HLM de construire des logements sociaux.
Pour mémoire, le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :
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d’un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou au profi de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux ;
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