La Cour a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».
Les recommandations qui résultent du rapport de la Cour sont récapitulées ci-dessous. Elles s’inscrivent dans une démarche qui entend proposer une stratégie d’ensemble en matière de fraude aux prélèvements obligatoires, reposant sur le triptyque suivant : évaluer le montant de la fraude pour éclairer le débat et la stratégie, prévenir la fraude autant que possible, la réprimer chaque fois que nécessaire.
Évaluer la fraude aux prélèvements obligatoires : une exigence démocratique, un outil utile pour éclairer la stratégie de lutte contre la fraude
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(Insee, DGFiP) Achever l’estimation en cours de la fraude en matière de TVA et engager sans tarder les travax relatifs aux autres prélèvements obligatoires, en commençant par l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
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