Bercy commente l’article 36 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude qui a créé l’article L. 142 A du LPF qui a délié les agents de l’administration fiscale du secret professionnel à l’égard du procureur de la République.
L’article 36 de la loi relative à la lutte contre le fraude a délié les agents de l’administration fiscale du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils pourront écanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte, d’une transmission ou d’une procédure judiciaire en cours.
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