Le projet de loi présenté ce matin en Conseil des ministres qui est le complément du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance ( en cours d’examen par le Parlement) vise à cibler et à renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.
Par rapportaux textes qui l’ont précédé, ce projet de loi comporte des ...
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Publié le mercredi 28 mars 2018 par La rédaction
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