Le projet de loi présenté ce matin en Conseil des ministres qui est le complément du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance ( en cours d’examen par le Parlement) vise à cibler et à renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.
Par rapport aux textes qui l’ont précédé, ce projet de loi comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :
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l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;
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la définition des modalités précises de mise en oeuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain. Il sera accompagné de la création, ...