Le Conseil Constitutionnel vient de juger que l’article 1737-I-1 du CGI qui prévoit qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients est conforme à la Constitution.
Pour mémoires les sages ont été saisis le 21 juillet 2021 par le Conseil d’État (décision n° 453359 du 19 juillet n n° 453359 du 19 juillet 2021) ...
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