La Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de suspendre la mise en recouvrement d’une imposition contestée, le contribuable doit pouvoir établir la gravité des conséquences qui vont résulter de cette obligation de paiement.
Rappel des faits :
Par jugement du 14 avril 2021 dont M. B a fait appel, le TA de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’imp&oirc;t sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2015 correspondant à une plus-value de cession de valeurs mobilières.
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Publié le lundi 23 août 2021 par La rédaction
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