Le 5 juin 2008, M. Y et son épouse, Mme X…, fondateurs de la société P ont cédé à la société de droit anglais Ltd les droits d’exploitation des marques et brevets qu’ils exploitaient.
Le 6 juin 2008, la société Ltd a concédé à la société P un contrat de licence exclusive d’exploitation des marques et brevets précédemment cédés.
Le 30 octobre 2013, la Direction générale des finances publiques a adressé aux époux Y une proposition de rectification suite à un examen de situation personnelle, considérant que Mme X était la véritable gestionnaire et l’exploitante des marques et brevets cédés à la société Ltd et que les redevances versées à la société Ltd rémunéraient en réalité les prestations réalisées par Mme X, qui devait être imposée à ce titre en application de l’article 155 A du CGI.
Le 13 novembre 2014, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’admibre 2014, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l’administration fiscale a déposé plainte contre Mme X et son époux, qui ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour s’être frauduleusement soustraits à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2009, 2010 et 2011, en s’abstenant de souscrire dans les délais requis des déclarations des bénéfices non commerciaux, en l’espèce en ne déclarant pas les redevances versées par la société P à la société Ltd.
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