Pour la Cour de Cassation, la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de ce texte n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes.
Le 5 juin 2008, M. Y et son épouse, Mme X…, fondateurs de la société P ont cédé à la société de droit anglais Ltd les droits d’exploitation des marques et brevets qu’ils exploitaient.
Le 6 juin 2008, la société Ltd a concédé à la société P un contrat de licence exclusive iété P un contrat de licence exclusive d’exploitation des marques et brevets précédemment cédés.
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