Dans le cadre de l’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale, les agents de la DGFIP disposaient d’un pouvoir d’audition de tiers, mais celui-ci était limité à trois cas très spécifiques :
-
la lutte contre le travail illégal ;
-
la procédure de droit d’enquête en matière de TVA (Art. L. 80 du LPF) ;
-
le droit de visite et de saisie (ou « perquisition fiscale », ou encore « visite domiciliaire &rauo;), prévu à l’article L. 16 B du LPF.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.