Dans le cadre de l’exercice du droit de contrôle de l’administration fiscale, les agents de la DGFIP disposaient d’un pouvoir d’audition de tiers, mais celui-ci était limité à trois cas très spécifiques :
-
la lutte contre le travail illégal ;
-
la procédure de droit d’enquête en matière de TVA (Art. L. 80 du LPF) ;
-
le droit de visite et de saisie (ou « perquisition fiscale », ou encore « visite domiciliaire »), prévu à l’article L. 16 B du LPF.
À l’exception de ces trois procédures, dont le champ est limité, il n’était pas possible de réaliser des auditions dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale. Or, en la matière, l’un des principaux montages abusifs consiste à dissimuler des activités ou une domiciliation en France, sous la forme d’un « établissement stable »
L’article 19 de la LFR pour2019 a étendu le pouvoir d’audition de l’administration fiscale à la lutte contre la fraude fiscale internationale. À cet effet, un nouvel article L. 10-0 AB serait créé au sein du LPF.
...