Communiqué du 28 octobre 2019
Statuant dans sa formation de jugement la plus solennelle, le Conseil d’État juge que l’article...
Accueil
>
Outils fiscaux
>
Contrôle et contentieux
>
La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Contrôle et contentieux
La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Publié le mercredi 28 octobre 2020 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
04/04/2025
Seuls les dégrèvements consécutifs à une réclamation ouvrent droit aux intérêts moratoires
Jurisprudence
03/04/2025
La garantie de communication des documents obtenus de tiers ne peut être écartée par la seule possibilité théorique d'accès aux documents bancaires
Jurisprudence
02/04/2025
Décharge d'imposition pour défaut de motivation d'une proposition de rectification en matière de revenus distribués
Jurisprudence
01/04/2025
Factures de complaisance : le paiement à un tiers ne suffit pas à lui seul à justifier l'amende fiscale
Jurisprudence
31/03/2025
La prise en compte des produits de cession d'immobilisations dans les seuils de l'article 151 septies du CGI : une doctrine administrative "contra legem" mais opposable
Jurisprudence
28/03/2025
Quand l'absence de signature sur l'avis de réception d'une demande d'éclaircissements fait tomber trois ans de redressement