La proposition de loi n° 376 (présentée par Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain) propose d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale. Elle supprime également la commission des infractions fiscales et donc l’autorisation donnée par cette commission au dépôt de plaintes par l’administration fiscale. Ils proposent de renvoyer, comme pour n’importe quel délit, au procureur de la République le soin d’apprécier les suites à donner aux faits constitutifs de fraude fiscale. Tout procès-verbal dressé par les agents assermentés de l’administration devrait en outre lui être transmis.
L’article premier de la proposition de loi vise à modifier l’article L. 228 du LPF en supprimant toute mention du dépôt des plaintes par l’administratt toute mention du dépôt des plaintes par l’administration ainsi que du recours à la commission des infractions fiscales.
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