Le Gouvernement vient de fixer par décret le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor
La publicité du privilège du Trésor est requise sous certaines conditions, à l’encontre d’une certaine catégorie de débiteurs pour le recouvrement de certains impôts mis à leur charge et de leurs accessoires.
Les sommes garanties par le privilège et susceptibles de donner lieu à publicité snt celles qui se rattachent aux impôts dont la liste est fixée par l’article 1929 quater du CGI, lorsqu’elles sont dues par des commerçants et des personnes morales de droit privé même non commerçantes.
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