Si les renonciations à recettes peuvent ne pas relever d’une gestion commerciale normale, le fait pour une SCI, qui n’est pas une société d’exploitation, de prendre en location un entrepôt dont elle n’a pas l’utilité, de payer un loyer et de n’en retirer aucun revenu ou avantage constitue un acte anormal de gestion.
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son inteacute;rêt propre. Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.