Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution (Proposition de loi N° 537).
Rappelons qu’à l’occasion de la deuxième réunion du Comité Place de Paris 2020, Michel Sapin avait, le 1er décembre 2014, rendu publique une charte posant le principe de non-rétroactivité en matière fiscale, traduisant ainsi l’engagement qu’il avait pris ...
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