Depuis le 1er juillet 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est fixé à 200 000 € par le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes.
Cette augmentation de seuil s’applique notamment aux créances mentionnées à lrsquo;article 1929 quater du code général des impôts (CGI).
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