Le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil Constitutionnel d’une QPC relative à la procédure d’évaluation d’office mise en oeuvre à la suite d’une opposition au contrôle fiscal qui entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés(Article 1732 du CGI).
Lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle par suite d’une opposition individuelle ou collective, les bases d’imposition sont évaluées d’office.
En application des dispositions de l’article 1732 du CGI, la mise en œuvre de cette procédure d’évaluation d’office entraîne :
-
l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ainsi qu’aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’État ;
-
l’interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les dispositions de l’article 1650 du CGI à l’article 1652 bis du CGI et par l’article 1653 A du CGI.
Dans le cadre d’un contentieux fiscal, un contribuable soutient que l’article 1732 du CGI précité méconnait le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l’article 8 de la DDHC.
Pour le Conseil d’Etat :