Le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil Constitutionnel d’une QPC relative à la procédure d’évaluation d’office mise en oeuvre à la suite d’une opposition au contrôle fiscal qui entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés(Article 1732 du CGI).
Lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle par suite d’une opposition individuelle ou collective, les bases d’imposition sont évaluées d’office.
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