Pour le Conseil Constitutionnel la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal prévue à l’article 1732 du CGI ne méconnait pas le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines
Pour mémoire, lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle par suite d’une opposition individuelle ou collective, les bases d’imposition sont évaluées d’office.
En applcation des dispositions de l’article 1732 du CGI, la mise en œuvre de cette procédure d’évaluation d’office entraîne :...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.