L’article 76 (I) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 dispose que « le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables» .
La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l’impôt sur le revenu, par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.
Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
Le présent rapport constitue également l’évaluation préalable de l’article 38 du projet de loi de finances pour 2017, en application de l’article 51 (8°) de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.