L’article 286-I-3° bis du CGI prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Il est désormais expressément prévu que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont fonctionnalité de caisse sont inclus dans le champ de l’obligation. Toutefois des aménagements sont prévus, notamment une dispense de clôture dès lors qu’un total des règlements enregistrés peut être fourni dans le cadre d’un contrôle sur toute période.
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