L’administration fiscale vient de rendre publique 4 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 14 juin 2018 (CADF/AC n° 4/2018).
Affaire n° 2017-39 concernant la SAS A
L’administration a mis en œuvre, en vertu de l’article L. 64 du LPF, la procédure d’abus de droit sur le fondement de la fraude à la loi. Elle a estimé que les opérations en cause n’avaient eu d’autre but que de faire échec à l’application des dispositions de l’article 212 du CGI.
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