L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel. Il ressort du rapport de l’année 2014 que le Comité, saisi de 38 affaires, a examiné 37 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues.
Après une forte augmentation en 2012 et 2013 (liée notamment à un nombre important d’affaires connexes portant sur un même montage mis en œuvre au profit de plusieurs contribuables), le nombre de saisines du Comité apparaît en régressin au cours de l’année 2014 (38 saisines en 2014 contre 54 en 2013 et 52 en 2012) ...
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