L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel. Il ressort du rapport de l’année 2014 que le Comité, saisi de 38 affaires, a examiné 37 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues.
Après une forte augmentation en 2012 et 2013 (liée notamment à un nombre important d’affaires connexes portant sur un même montage mis en œuvre au profit de plusieurs contribuables), le nombre de saisines du Comité apparaît en régression au cours de l’année 2014 (38 saisines en 2014 contre 54 en 2013 et 52 en 2012) mais reste à un niveau plus élevé que celui observé en 2010 (18 saisines) et 2011 (21 saisines).
La typologie par impôt des affaires examinées par le Comité est relativement stable . Comme en 2013, la majorité des affaires traitées concerne l’impôt sur le revenu (65% des dossiers en 2014 et 74% en 2013).
Il s’agissait principalement de dossiers
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En matière de plus-values mobilières :
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Régime du sursis d’imposition, opérations d’apport-cession
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Interposition fictive d’une société luxembourgeoise
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Utilisation abusive d’un plan d’épargne en actions
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Relatifs à l’utilisation de billets à ordre fictifs
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Concernant les BIC : régime des loueurs en meublé professionnel
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Concernant les RCM : versement de dividendes par l’intermédiaire d’une société luxembourgeoise sans substance économique