Séance du 12 mai 2016
Affaire n° 2015-23 concernant M. Mme X :
Le comité s’est prononcé sur la mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 64 du LPF pour écarter l’application du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI à l’égard de la plus-value réalisée lors de l’apport d’actions de la société P à la société M
Affaires n° 2016-02 concernant M. Mme A, n° 2016-03 concernant M. Mme B, n° 2016-04 concernant M. Mme C, n° 2016-05 concernant M.D.
Le Comité s’est prononcé dans le cadre de redressements opérés par l’administration fiscale sur le fondement de l’article L64 du LPF pour contournement des règles de plafonnement des versements autorisés sur un PEA.
Séance du 23 juin 2016
Affaires n°2016-06 concernant M. ou Mme X, n°2016-07 concernant M. ou Mme Y, n°2016-08 concernant Mme Z
Le comité s’est prononcé dans le cadre de redressements opérés sur le fondement de l’article L. 64 du LPF par lequel l’administration fiscale a remis en cause le sursis d’imposition (Art. 150-0 B du CGI) dont les contribuables ont bénéficié à l’occasion de l’apport des titres d’une société à une autre au motif que le produit tiré de la cession par cette société des titres reçus en apport avait été majoritairement investi dans des placements patrimoniaux et non dans une activité de nature économique. L’administration avait en conséquence imposé la plus-value réalisée lors de cet apport.