Bercy commente les dispositions de l’article 17 de la première Loi de Finances Rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 qui vise à supprimer la faculté d’imputer des réductions d’impôt ou d’autres avantages fiscaux à IR ou à l’ISF sur le supplément d’impôt résultant de la fraction de leurs revenus ou de leur patrimoine non déclarée spontanément et donnant lieu à ce titre à une majoration d’au moins 40 %, pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration, ou obstacle au contrôle de l’impôt.
Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale, en seconde lecture à l’initiative de du dn seconde lecture à l’initiative de du député Yves Censi, avec les avis favorables du Gouvernement et de la commission des Finances.
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