Bercy commente les dispositions de l’article 17 de la première Loi de Finances Rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 qui vise à supprimer la faculté d’imputer des réductions d’impôt ou d’autres avantages fiscaux à IR ou à l’ISF sur le supplément d’impôt résultant de la fraction de leurs revenus ou de leur patrimoine non déclarée spontanément et donnant lieu à ce titre à une majoration d’au moins 40 %, pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration, ou obstacle au contrôle de l’impôt.
Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale, en seconde lecture à l’initiative de du député Yves Censi, avec les avis favorables du Gouvernement et de la commission des Finances.
Il complète le dispositif des sanctions applicables aux manquements les plus graves des contribuables à l’obligation déclarative. À ce titre, il a introduit un nouvel article 1731 bis dans le CGI.
Les contribuables concernés par le dispositif sont ceux qui ont été sanctionnés pour :
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défaut de déclaration dans un délai de trente jours après avoir été mis en demeure d’y procéder par l’administration ou encore pour activité occulte (b et der par l’administration ou encore pour activité occulte (b et c du 1 de l’article 1728 du CGI) ;
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