L’article 42 de la LFR 2011-IV a introduit l’article 210 F du CGI qui prévoit l’application temporaire du taux réduit d’IS à 19 % aux plus-values dégagées par une personne morale lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial, destiné à être transformé en immeuble de logements.
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