Le Gouvernement vient, une nouvelle fois, de doucher les espoirs d'alignement du régime fiscal applicable à la séparation des concubins sur celui, plus favorable, des couples mariés ou pacsés.
Interrogé par un parlementaire sur la différence de traitement en matière de droits de mutation lors du rachat de la part d'un ex-conjoint sur un bien immobilier indivis le ministre du budget a opposé une fin de non-recevoir, réaffirmant la cohérence d'un système juridique qui distngue nettement les unions telles que le mariage et le PACS du concubinage....