Nouvelle illustration du régime d'imposition des cessions d'usufruit temporaire (Art. 13-5 du CGI) mettant en avant son champ d'application large incluant les apports en société, la non-applicabilité des abattements pour durée de détention, une rétroactivité justifiée par l'annonce préalable de la mesure, des modalités d'évaluation autonomes par rapport aux droits d'enregistrement.
En application de l’artcle 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012...
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