Article 760 du CGI : précisions sur l'évaluation de l'actif disponible pour apprécier le caractère irrécouvrable d'une créance successorale

Nouvelle décision qui s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 760 du CGI qui régit l'évaluation des créances à terme dans l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et qui confirme l'évolution jurisprudentielle vers une approche pragmatique de l'évaluation des créances successorales, privilégiant la réalité économique. Elle établit qu'une analyse financière rigoureuse peut suffire à démontrer l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à ses dettes, mêe si cette situation n'a pas encore été judiciairement constatée....