Question :
M. Jean-Marc Roubaud attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’impôt sur la fortune (ISF).
En effet, après une révision du plan local d’urbanisme (PLU), certaines personnes se retrouvent imposées sur l’ISF en 2007 pour des terrains inconstructibles devenus constructibles, mais dont le caractère constructible est soumis à plusieurs conditions contractualisées : aménagement sous form d’opération d’ensemble globale nécessitant des études préalables sur la zone entière (étude hydraulique…), et réalisation d’équipements publics extérieurs à la zone mais destinés à en assurer la desserte.
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