Nouvelle illustration de la condition d’identité juridique du bien pour l’application du régime de la TVA sur la marge qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence communautaire.
L’article 268 du CGI, transposant l’article 392 de la directive TVA 2006/112/CE, permet aux assujettis-revendeurs d’appliquer la TVA sur la marge lors de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles, lorsque l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction. Toutefois, l CJUE, notamment dans son...