L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP-Impôt les aménagements apportés au PEA et notamment l’institution du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Pour mémoire, l’article 70 de la Loi de Finances pour 2014 a procédé à une réforme du PEA visant à offrir de nouvelles capacités d’investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises fran&ccdil;aises et faciliter le développement des PME et ETI. ...
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