L’article 74 de la loi de finances pour 2006 a instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour leur fraction qui excède 60 % des revenus réalisés l’année précédant celle du paiement des impositions.
La loi TEPA, a apporté plusieurs aménagements à ce dispositif :
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le seuil au-delà duquel le droit à restitution s’applique est désormais fixé à 50 % des revenus ;
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les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement et sur les produits de placement, ont été ajoutés à la liste des impositions susceptibles de donner droit à restitution ;
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divers aménagements techniques ont permis de mieux faire correspondre les impositions et les revenus pris en compte.
Ces dernières dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2008 (« bouclier 2008 »), compte tenu des revenus réalisés en 2006 et des impositions payées en 2006 ou en 2007, soit au titre des revenus réalisés en 2006, soit au regard du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier 2007.
L’article 38 de la loi de finances pour 2009 a mis en place une nouvelle modalité d’exercice du droit à restitution.
Ainsi, les bénéficiaires du bouclier fiscal peuvent désormais procéder eux-mêmes à l’imputation sur le paiement des impositions à venir de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison du plafonnement d’impositions déjà versées, c’est-à-dire de la créance dite « bouclier » égale au montant du droit à restitution auquel les bénéficiaires du plafonnement pourraient prétendre.
Cette procédure d’imputation, dite d’autoliquidation du plafonnement, est assortie de l’obligation de déposer, auprès du service chargé du recouvrement de l’imposition qui fait l’objet de cette imputation, une déclaration faisant état du montant total des revenus et des impositions pris en compte, de celui de la créance et, enfin, de l’imposition sur laquelle la créance est imputée. La présente instruction commente ces nouvelles modalités d’exercice du droit à restitution, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.