Le juge de l'impôt apporte un éclairage important sur la détermination du prix d'acquisition à retenir lors du calcul de la plus-value immobilière en cas de cession d'une partie d'un bien acquis initialement dans le cadre d'une acquisition globale. Cette décision vient préciser la notion de "prix stipulé dans l'acte" au sens de l'article 150 VB du CGI et délimite la portée des mentions figurant dans la partie normalisée des actes soumis à publicité foncière.
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