Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre de la revente immobilière d'une partie d'un bien, que la ventilation opérée par le précédent vendeur dans la partie normalisée de l'acte de vente initial est opposable à l'acquéreur revendeur pour l'application pour l'application de l'article 150 VB-I du CGI.
Pour mémoire, en matière de plus-value immobilière et en cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est, en application de l'article 150 VB du CGI le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte.
Quand la vente porte sur la une partie d'un bien acquis à titre onéreux, l'administration (BOI-RFPI-PVI-20-0-20-10, n°130)...