Le ministre du budget apporte des précisions concernant le régime exonération de la plus-value de cession de biens immobiliers réalisée au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession ultérieure par celles-ci à un organisme chargé du logement social . (Art. 150 U-II-8° du CGI)
Il précise que cette exonération ne s’applique pas « aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier ».