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"150 u ii 8 du cgi"

Doctrine 30/09/2021

Exonération de plus-value relative au logement social : quid en cas de réhabilitation d'un immeuble ?

Thématiques abordées :

150 u ii 8 du cgi

Plus-values immobilières

Loi 17/10/2014

Extension de l'exonération de plus-values de l'article 150 U-II-7° en cas de cession à des bailleurs privés

Thématiques abordées :

150 u ii 8 du cgi

Plus-values immobilières

Loi 22/10/2012

Le Parlement ressuscite les régimes d'exonération de plus-values immobilières en cas de cession de biens destinés au logement social

Thématiques abordées :

150 u ii 8 du cgi

Plus-values immobilières

Loi 15/12/2011

PLF2012 : Plus-values immobilières et logement social, les députés mettent fin au régime d'exonération

Thématiques abordées :

150 u ii 8 du cgi

Suivi législatif

Doctrine 23/02/2011

Cessions de biens immobiliers au profit des collectivités territoriales : conditions d'exonération de la plus-value

Thématiques abordées :

150 u ii 8 du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 10/09/2010

Cessions d'immeubles destinés au logement social et plus-values immobilières

Thématiques abordées :

150 u ii 8 du cgi

Plus-values immobilières