Bercy apporte des précisions sur les conditions d’application de la majoration de 10 % pour paiement tardif prévue à l’article 1730 du CGI, s’agissant des sommes dues par les contribuables dont l’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas recouvré par voie de rôle (contribuables mentionnés au 1 du I de l’article 885 W du CGI).
Jusqu’à la première loi de finances rectificative pour 2011, tout retard de paiement de l’ISF donnait lieu à l’application d’une majoration de 5% (CGI, art.1731). Toutefois, en applicaton de l’article 1731-2 du CGI, ...
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