Les parlementaires ont adopté en commission mixte paritaire la proposition visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et son volet fiscal qui vise à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyée une décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale.
L'article 1691 bis du CGI pose le principe de solidarit&eaute; du paiement de l'impôt...