Décharge de solidarité fiscale : les députés suppriment le critère de "disproportion marquée" contre l’avis du Gouvernement

L'Assemblée nationale a adopté lundi, malgré l'avis défavorable du Gouvernement et du Rapporteur, un amendement du groupe LFI qui modifie en profondeur les règles de la solidarité fiscale entre ex-conjoints (Article 1691 bis du CGI). Le Gouvernement et le Rapporteur ont tous deux estimé que le problème était "réglé" par la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille du 31 mai 2024 , qui a créé une nouvelle voie de décharge gracieuse (L. 247 LPF)faisant passer le taux d'acceptation des demandes de 39% à 88 %. Cependant, les auteurs de l'amendement ont estimé cette avancée insuffisante, car elle reste ...