Distributions occultes : le placement en garde à vue d'un contribuable n'est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l'affaire »

La présomption d'appréhension des sommes par le "seul maître de l'affaire" cesse lorsque des éléments objectifs (contrôle judiciaire, administrateur provisoire) viennent remettre en cause cette qualité. L'administration doit alors apporter la preuve de l'appréhension effective des sommes.

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