Un parlementaire interroge le Gouvernement concernant l'interprétation administrative du nouveau dispositif d'exonération des dons familiaux introduit par l'article 71 de la loi de finances pour 2025 (Art. 790 A bis du CGI).
Pour mémoire, le dispositif réintroduit par la loi de finances pour 2025 (Art. 71) permet une exonération temporaire des droits de mutation pour les dons familiaux, dans la limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire, lorsque les sommes son affectées à l'acquisition/construction d'une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique....