Eligibilité au PEA des titres souscrits en exercice de BSPCE : Bercy tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat

17/05/2024 Par La rédaction
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Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévus à l’article 163 bis G du CGI confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les BSPCE leur offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

 

Il ressort de la législation que ces BSPCE au même titre que les titres ou droits démembrés, les parts de SCI, les actions des sociétés foncières (SIIC), les obligations, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale ou acquis lors de la levée de stock-options, ne peuvent être logés dans un PEA.

 

L'administration fiscale avait retenu une interprétation "ultra legem" puiqu'elle considérait dans sa doctrine BOFIP qu'il en était de même des titres souscrits en exercice de ces bons :

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