Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision concernant le régime fiscal des sommes mises à la disposition d’un associé suite à une réduction de capital d’une société bénéficiaire d’un apport de titre dans le cadre d’un échange ayant constaté une plus-value en sursis d’imposition.
Rappel des faits
Le 10 décembre 2004, en vue d’augmenter le capital de la SC E, dont ils étaien associés, M. B et son épouse ont apporté chacun à cette société 500 parts de la SC GMTN d’une valeur unitaire de 15,25 euros, soit un montant total de 15 250 euros.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le lundi 28 octobre 2019 par La rédaction
4 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :