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Droits de mutation

Évaluation des titres de holding passive : primauté de la valeur vénale réelle sur les barèmes statutaires et décote pour illiquidité

Rappel des contours de l'évaluation des titres de sociétés holding non cotées détenant des participations cotées. Si le juge de l'impôt confirme la méthode de la valeur mathématique retenue par l'administration fiscale au détriment des méthodes de valorisation issues des pactes ou règlements intérieurs, elle accueille favorablement la demande du contribuable concernant l'application d'une décote de holding substantielle de 20 %.

 

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Publié le mardi 30 décembre 2025 par La rédaction

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