Fiche synthétique : les taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

Les biens concernés

• Les terrains nus,

• les terrains divisés en lots

• les terrains à bâtir

• Sont exclus : les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, les terrains inscrits à l’actif d’une entreprise et les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit) , de droits sociaux ou de parts sociales n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe.

• La taxe s’applique aux seules cessions à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement , par un PLU ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme, à une date postérieure au 13 janvier 2010

• Les terrains nus,

• les terrains divisés en lots,

• les terrains supportant une construction dont l’état la rend impropre à un quelconque usage

• les terrains inscrits à l’actif d’une entreprise ou d’une société

• les droits réels immobiliers portant sur des terrains nus : usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, bail emphytéotique

• Sont exclus : les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis|

Les opérations imposables

• les cessions de droits sociaux sont exclues de la taxe

• les transmissions à titre gratuit sont exclues du champ d’application de la taxe

• les mutations à titre onéreux concernent : les ventes, expropriations, échanges, apports en société

• les partages d’une indivision successorale ou conjugale même à charge de soulte ne donnent pas ouverture à la taxe

• Les mutations à titre gratuit sont exclues du champ d’application de la taxe

• Il peut s’agir d’une vente, d’un échange, d’un partage, d’une licitation, d’un apport en sociétés

Fait générateur de la taxe

C’est la première cession à titre onéreux intervenue après son classement en zone constructible

La taxe ne s’applique qu’à la première cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010 .

Calcul de la taxe

L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année

Les opérations exonérées

• les cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U du CGI (exonérations applicables en matière de plus-values immobilières)

• les cessions portant sur des terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans

• lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d’acquisition acquitté par le cédant majoré d’un montant égal à 200% de ce prix