Question
Mr Pierre Hérisson avait, par une question en date du 11 juillet 2002, attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la réglementation applicable en matière de fiscalité locale aux habitations légères de loisirs.
En effet, au sens du code de l’urbanisme, sont dénommées habitations légères de loisirs les constructions à usage non professionnel, démontables et transportables, et répondant aux conditions fixées par l’article R. 111-16 du code de la construction et de l’habitation.
L’article 1407 du CGI précise par ailleurs quela taxe d’habitation n’est pas due pour les HLL dès lors que celles-ci sont considérées comme des biens meubles. L’article 528 du code civil indique, quant à lui, que sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une forc étrangère.
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