Question
M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le projet de fusionner la redevance audiovisuelle avec la taxe d’habitation dans un souci de simplification et de meilleur contrôle.
Il lui signale cependant que les contribuables assujettis au paiement de la taxe d’habitation peuvent être exonérés de la redevance audiovisuelle pour divers critères, de l’âge par exemple ou de l’insuffisance du revenu.
Il lui demandesi des dispositions seront prises pour éviter que cette modification du mode de perception de l’impôt n’entraîne pas une perte du dégrèvement de la redevance pour les contribuables qui en bénéficient.
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