Pour le juge de l'impôt, les locaux d'une association sportive comprenant des courts de tennis couverts accueillant des compétitions régulièrement et les locaux attenants à usage de vestiaires et de sanitaires ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Il rappelle également que si sa doctrine BOFIP (qui en 2012 a tiré les conséquences d'une réponse ministérielle plus ancienne) n’a jamais reçu d’application, elle n'en demeure pas moins opposable par le contribuable, en application de l'article L 80 A du LPF.
L'article 1407 I 2° du CGI rend passibles de la taxe d'habitation les locaux meublés occupés par les sociétés, associations ou organismes privés (œuvres, fondations) lorsqu'ils remplissent simultanément les trois conditions suivantes :
- être meubl&eacte;s conformément à leur destination ;...