L’article 26 de la Loi de Finances pour 2014 portant suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles a supprimé la dépense fiscale relative à la prise en compte des stocks de vins et d’alcool faisant partie de l’actif professionnel à leur valeur comptable pour la détermination de l’actif net imposable à l’ISF , visée à l’article 885 T du CGI.
Cette suppression était justifiée du fait de l’exonération d’ISF dont bénéficient à présent les biens profesionnels et qui rend la présente dépense fiscale aujourd’hui pratiquement dépourvue de portée.
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