Notion de répartition au sens de l'article 120-3° du CGI le juge de l'impôt adopte une interprétation large, incluant toutes les formes de mises à disposition de sommes, même en l'absence de décision formelle de distribution.
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
17/10/2019
16/10/2019
10/10/2019
02/10/2019
30/07/2019
15/07/2019