La CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2018 (Affaire C-416/17) a jugé que Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente.
Pour mémoire, dans son arrêt Accor (Arrêt de la CJUE du 15 septembre 2011, aff. C-310/09), la Cour de justice avait indiqué que la différence de traitement entre les dividendes distribués par une filiale résidente et ceux distribués par une nte et ceux distribués par une filiale non-résidente était contraire au droit de l’Union et que le mécanisme français de prévention de la double imposition n’était pas compatible avec les dispositions du traité.
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