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Impôt sur le revenu

L’avantage fiscal au titre des dons aux partis politiques serait plafonné à 7.500 €

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a le 10 octobre dernier adopté un amendement visant à limiter la réduction d’impôt pour les dons en faveur des partis politiques.

Aujourd’hui, le champ de la réduction d’impôt pour les dons aux partis est limité à 20 % du revenu imposable et à un plafond de 15 000 €. (Art. 200 du CGI).

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Publié le jeudi 11 octobre 2012 par La rédaction

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